Les représentant·e·s du personnel ont une mission de prévention et d’amélioration des conditions de travail. Au moment d'une réorganisation, de nouveaux risques professionnels peuvent émerger de la modification des conditions de travail. Pourtant, il n'est pas toujours évident de se saisir des enjeux : les projets ne sont pas toujours présentés avec clarté, les risques professionnels n'y sont pas toujours identifiés et analysés, des manquements peuvent caractériser le processus d’information-consultation des représentantes et représentants du personnel (informations insuffisamment étayées, accès difficile et contraint à ces informations, informations incomplètes et partielle…), etc.
Les élu·e·s au CSE sont informé·e·s et consulté·e·s par l'employeur avant la mise en œuvre de décisions importantes sur l’organisation du travail et les conditions de sa réalisation : modification des horaires, déménagements et aménagement des situations de travail, de postes ou d’ateliers, fusions, absorptions, transferts de postes ou d’activités, introduction de nouveaux outils, dématérialisation, évolution des processus RH, mutualisation des activités et des équipes, optimisation des process et de moyens de production, etc.
Pour les représentant·e·s du personnel au CSE
A quel moment décider du recours à une expertise Projet Important ?
L'expertise doit permettre d'éclairer les représentant·e·s du personnel afin de les aider à éclairer et à motiver leur avis sur le projet, qui demeure consultatif.
L'expertise se déroule donc en amont de la consultation et suspend la mise en œuvre du projet.
L'expertise s’inscrit dès lors dans le processus d'information-consultation de l'instance : le CEDAET est nommé dès la réunion d'information, restitue ses travaux et accompagne les représentant·e·s du personnel jusqu'au recueil de leur avis, et à la rédaction de leurs propositions sur le projet.
Pour recourir à une expertise pour Projet Important
Les représentant·e·s doivent voter lors de la première réunion du processus d’information-consultation, une délibération faisant figurer :
Le motif de l’expertise demandée, en identifiant les principales modifications de l'organisation du travail susceptibles de transformer en profondeur les conditions de travail, ainsi que les risques professionnels dont le projet est potentiellement porteur.
Le choix du cabinet d'expertise mandaté ;
Le cahier des charges de la mission d’expertise ;
La désignation d’un·e ou de plusieur·e·s représentant·e·s du personnel pour faire appliquer la délibération.
Point de vigilance : La réalisation d'une expertise pour Projet Important est enfermée dans des délais (qui valent à défaut d'accord d’entreprise, ou d’accord entre le CSE, l'employeur et l'expert) :
le CSE doit rendre son avis au plus tard deux mois après la transmission par l'employeur des documents relatifs au projet,
l’expert doit rendre son rapport 15 jours avant que le CSE rende son avis. L'expertise se déroule donc en amont de la consultation et suspend la mise en œuvre du projet.
Vous pouvez exprimer votre demande directement par mail ou par téléphone via le site internet du CEDAET ou en contactant directement l’un·e des intervenant·e·s au sein du cabinet. Nous pourrons étudier avec vous la pertinence du recours à l’expertise avant de mettre éventuellement en place la démarche.
Les expertises Projet Important sont financées à 80% par l'employeur et à 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement (sauf accord plus favorable).
Cependant, l’employeur doit financer 100 % de l’expertise lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes (prévu à l’article L.2312 84 du Code du Travail). Cette action empêche le CSE d’effectuer un tel transfert pendant les trois années suivantes.
