Plan de compression des effectifs, plan de sauvegarde de l’emploi
Quand l’entreprise décide de recourir à un projet de licenciement économique des salarié·e·s, elle informe et consulte les instances représentatives du personnel qui peuvent décider d’être appuyées par un cabinet d'expertise : sur la situation économique réelle de l’entreprise et les motivations du projet, sur les conséquences professionnelles du projet de licenciements, sur les futures conditions de travail des salarié·e·s restant·e·s.
Les transformations de l’organisation et de la charge de travail sont au cœur des conséquences de ces projets de licenciements, aux côtés des mesures pour ceux et celles qui seraient licenciés. Pourtant, l'employeur n’est pas toujours transparent sur la situation de l'entreprise, ou sur l'évaluation des futures conditions de travail, d'où l'intérêt de se faire assister par un expert extérieur.
Pour les représentant·e·s du personnel au CSE
Dans le cas d’un plan de licenciements collectifs
L’expert-comptable désigné par le CSE a le droit et même l’obligation de mobiliser les compétences nécessaires à l’analyse de la politique sociale de l’entreprise et des impacts de la compression des effectifs sur les conditions de travail. Il peut alors recourir à des prestataires extérieurs en s’assurant de leurs compétences. Si le prestataire est un cabinet d'expertise « habilité » ou « agréé », ses compétences sont garanties et l’expert-comptable n’a pas à les vérifier (articles R1233-3-2 et R2315-48 du Code du travail).
Le CEDAET intervient régulièrement avec des cabinets d’expertise-comptable partenaires. A la demande des représentant·e·s du personnel, le CEDAET coopère également avec le cabinet d’expertise-comptable qui intervient habituellement pour le CSE concerné, en développant ainsi de nouveaux partenariats.
Le CEDAET intervient en soutien des représentantes et représentants du personnel tout au long de la procédure d’information-consultation.
Pour recourir à une expertise lors d’un plan de licenciement,
le CSE doit voter lors de la première réunion du processus d’information-consultation, une délibération faisant figurer:
Le motif de l’expertise demandée,
en indiquant notamment les questions restées en suspens concernant la situation économique de l’entreprise, les modalités d’accompagnement des salarié·e·s licencié·e·s, et l’analyse des futures conditions de travail dans l’entreprise au regard des effectifs projetés
Le choix des cabinet d'expertise (comptable et santé au travail) désignés.
Le cahier des charges de la mission d’expertise (versant économique et versant santé au travail).
La désignation d’un·e membre élu·e du CSE pour faire appliquer la délibération.
La durée d’une expertise lors d’un plan de licenciements est de 45 jours car elle doit être remise 15 jours avant recueil de l’avis de l’instance. Son vote repousse donc la consultation de 2 mois. Néanmoins des délais de consultation différents peuvent être prévus par la loi (comme pour les plans de sauvegarde de l’emploi - PSE) ou par accord.
Vous pouvez exprimer votre demande directement par mail ou par téléphone via le site internet du CEDAET ou en contactant directement l’un·e des intervenant·e·s au sein du cabinet. Nous pourrons étudier avec vous la pertinence du recours à l’expertise avant de mettre éventuellement en place la démarche.
Les expertises sur les Plans de Licenciements Collectifs pour motif économique sont financées à 100% par l'employeur.
