Plan de compression des effectifs, plan de sauvegarde de l’emploi
Caisses automatiques qui font réaliser le comptage et l’encaissement par le consommateur, réseau informatique qui permet le nomadisme des salarié·e·s, dématérialisation des documents de travail, exosquelettes d’aide à la manutention, introduction d’un nouveau système de production, etc. : autant de possibilités techniques et technologiques qui transforment l’organisation du travail.
Les instances représentatives du personnel sont informées et consultées sur ces projets. A travers ces derniers, de nouveaux risques professionnels peuvent émerger de l'introduction de nouvelles technologies. Pourtant, il n’est pas toujours évident pour les instances de se saisir des enjeux : les implications de cette nouvelle technologie, de l’organisation du travail qui en découle, ne sont pas toujours apparentes. Les risques professionnels potentiels ne sont pas toujours analysés, de même que l’impact sur la manière dont se fait le travail.
Afin de bénéficier d’un point de vue externe, les représentant·e·s du personnel peuvent nommer un cabinet d'expertise lors de la réunion d’information sur le projet.
Le droit à expertise est ouvert pour toutes les entreprises dont les effectifs sont d'au moins 50 salariés. Les membres du comité doivent recevoir les informations sur le projet et ses conséquences sociales, ainsi qu'un éventuel plan d'adaptation préparé par l'employeur (prévu dans le cas de mutations technologiques importantes et rapides) a minima un mois avant la consultation de l’instance.
Pour recourir à une expertise sur un projet d’Introduction de Nouvelles Technologies, le CSE doit voter lors de la première réunion du processus d’information-consultation, une délibération faisant figurer :
Le motif de l’expertise demandée,
en identifiant les principales modifications de l’organisation du travail et des modes opératoires susceptibles de transformer en profondeur les conditions de travail, ainsi les risques professionnels dont le projet est potentiellement porteur
Le choix du cabinet d'expertise mandaté.
Le cahier des charges de la mission d’expertise.
La désignation d’un·e membre élu·e du CSE pour faire appliquer la délibération.
Le CEDAET vient en appui des représentant·e·s du personnel pour que le travail réel et ses transformations ne soit pas mis de côté en se focalisant trop sur l’aspect technologique et ses bienfaits attendus. La durée d’une expertise pour projet d’introduction de nouvelle technologie est de 45 jours. Son vote repousse la consultation de l’instance de 2 mois.
Vous pouvez exprimer votre demande directement par mail ou par téléphone via le site internet du CEDAET ou en contactant directement l’un·e des intervenant·e·s au sein du cabinet. Nous pourrons étudier avec vous la pertinence du recours à l’expertise avant de mettre éventuellement en place la démarche.
Cependant, l’employeur doit financer 100 % de l’expertise lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes (prévu à l’article L.2312 84 du Code du Travail). Cette action empêche le CSE d’effectuer un tel transfert pendant les trois années suivantes.
